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Brouillons pour un projet de constitution
Outil de rédaction collective d'une constitution.
Rédigeons ensemble notre nouvelle constitution, car c'est notre règle du jeu collective,
il faut que tous nous soyons d'accord sur ses objectifs, ses règles de fonctionnement, ses
droits et ses devoirs. C'est d'elle que dépendra notre avenir, alors faisons le radieux !
Mode d'emploi
Notre constitution
Mode d'emploi |
Attention : ce texte est incomplet et en cours d'écriture, il est sans arrêt modifié…Plan | |
| Définitions
préalables Préambule Les droits de tous Les droits de l'environnement Principes de base Règles de base Règles de fonctionnement. Lois constitutionnelles Nationnalité Institutions :
Les conseils fonctionnement général Détails pour chaque institution : Rôle, mode de représentation, financement, que contrôle -t-il ? Qui le contrôle ? L'assemblée nationale Fiscalité Contributions sociales Le conseil judiciaire Le conseil économique Le conseil médiatique Le conseil des ministres (L'exécutif) Lois organisationnelles Découpage électoral Les scrutins Système de vote multi-nominal Circonscriptions Contrat électoral Continuité Fin de mandat Eligibilité Le référendum : Référendums d'initiative populaire. Scrutins populaire / professionnel. (représentation démocratique pour les conseils) |
Evaluation: plan expr.1 Rép.1 0 0 0 0 0 0 Envois |
Définitions préalablesDéfinition du préambule : | |
Le préambule rassemble les principes de bases et règles morales qui sont à l'origine la justification de toutes les lois. Il peut y être adjoint des textes annexes qui auront de fait le même statut que les textes du préambule lui-même. Aucun de ces textes n'est censé être modifiable sans un accord unanime de tous les citoyens de cette constitution. Ces textes définissent un projet de société idéale que cette constitution se donne pour objectif. |
Evaluation: def_preambule expr.1 Rép.1 0 0 0 0 0 0 Envois |
| Définition d'une loi : | |
Une loi est un texte dont le but est de d'instituer des règles collectives dont le but est de permettre d'atteindre les buts définis dans le préambule. Une loi est constituée d'un ou plusieurs articles formulant une règle à appliquer dans un domaine précis (un champ d'application), justifiées par des termes issus des lois précédentes. Une loi doit comprendre une procédure de contrôle de son application décrivant les actions possibles en cas de non-application ou de problèmes imprévus. |
Evaluation: def_loi expr.1 Rép.1 0 0 0 0 0 0 Envois |
| Définition d'un article : | |
Un article est un texte court et clair visant à préciser des éléments du préambule ou des articles précédents en vue de permettre une application pratique concrète de ces éléments. |
Evaluation: def_article expr.1 Rép.1 0 0 0 0 0 0 Envois |
| Il est considéré quatre
niveaux d'écriture : | |
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Evaluation: definition_niveaux_preambule expr.1 Rép.1 0 0 0 0 0 0 Envois |
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Evaluation: definition_niveaux_lois-const expr.1 Rép.1 0 0 0 0 0 0 Envois |
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Evaluation: definition_niveaux_lois-organ expr.1 Rép.1 0 0 0 0 0 0 Envois |
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Evaluation: definition_niveaux_lois-applic expr.1 Rép.1 0 0 0 0 0 0 Envois |
La démocratie | |
Ethymologiquement, Gouvernement du peuple par le peuple. Plus concrètement régime dans lequel tous les citoyens possèdent à l'égard des décisions un droit de participation (vote) et un droit de contestation (liberté d'opposition). Son but étant la qualité de vie maximale pour tous ses membres sans exception et ce avec une vision à long terme, la démocratie se doit de proposer au dela de ses propres frontières ce qui lui parait nécesaire à la sauvegarde de la planète et de l'humanité. Aujourd'hui la démocratie doit aussi se rendre compte que cette qualité de vie dépent totalement de la qualité de vie du reste de la planète. |
Evaluation: democratie expr.2 Rép.2 0 0 0 0 0 0 Envois |
| Représentation | |
La gestion d'un pays étant complexe, des représentants ou élus sont censés décider des meilleures actions à mener en fonction des demandes exprimées par leurs électeurs au bénéfice du plus grand nombre Ces représentants rassemblent et synthétisent les souhaits d'un groupe de citoyens s'accordant majoritairement sur un même projet. Leur devoir est de rendre compte de leurs actions auprès de leurs électeurs, et de respecter le mandat conclu avec ceux-ci. Son mandat prenant fin dès que la représentation arrive à son terme ou que la représentation demandée n'a pas été respectée. |
Evaluation: representation expr.2 Rép.2 0 0 0 0 0 0 Envois |
Elections | |
Une élection se doit de favoriser le consensus vers celui qui rassemble le plus grand nombre d'opinions favorables. |
Evaluation: elections expr.1 Rép.1 0 0 0 0 0 0 Envois |
Institution : | |
Une institution est un représentant ou un ensemble de représentants élus par la population ou d'autres représentants, organisé en une structure ayant un but précis d'action et un champ d'application défini et limité. Une institution doit comprendre un système de représentation démocratique (comment sont choisi ses acteurs) un rôle (quelles compétences lui sont dévolues) un contrôle (qui vérifie la légalité de son action) comprenant une définition des possibilités d'action au cas où le contrôle constaterait une anomalie. |
Evaluation: institutions expr.2 Rép.2 0 0 0 0 0 0 Envois |
L'état | |
L'état contient tout ce qui est sous la réglementation de la constitution. |
Evaluation: etat expr.2 Rép.2 0 0 0 0 0 0 Envois |
Le gouvernement | |
Evaluation: gouvernement expr.1 Rép.1 0 0 0 0 0 0 Envois | |
Pouvoir indépendant | |
Un pouvoir est dit indépendant dans la constitution (exemple la justice) lors qu'il est libre de ses décisions sans en référer à une autre institution. Ses moyens matériels, ses rôles et ses buts sont définis par les préambules et lois constitutionnelles. Le contrôle d'une institution indépendante par une autre institution ne peut relever que les divergences par rapport aux buts assignés, lorsque ses actions dépassent ses attributions ou qu'elles ne respectent pas les principes et lois constitutionnelles. La constitution doit définir les moyens d'intervention pour permettre un contrôle effectif. |
Evaluation: pouvoir expr.2 Rép.2 0 0 0 0 0 0 Envois |
Frontière | |
Limites géographiques ou territoriales définissant un pays et/ou une nation comportant un gouvernement oeuvrant pour la majorité des citoyens présent sur le sol ou non, respectant tous une seule et meme constitution. Nationalité : regroupement théorique d'individus libre et indépendant qui ont pris connaissance et respectent une constitution commune. Ceux qui ne veulent pas la respecter sont considérés comme "étrangers", mais cette constitution leur accorde dans ses principes les mêmes droits fondamentaux qu'à ses citoyens. L'absence de leur participation à cette constitution ne leur permet pas de bénéficier automatiquement de tous les avantages éventuellement accordées aux citoyens tel que des droits civiques et des avantages sociaux. |
Evaluation: frontiere expr.2 Rép.1 1 0 0 0 0 0 Envois |
Citoyen | |
Sont considérés comme citoyen tous ceux qui ont pris totalement connaissance de cette constitution et s'engagent à la respecter. |
Evaluation: citoyen expr.2 Rép.2 0 0 0 0 0 0 Envois |
Préambule | |
| Il est établi que ces textes et ces principes légués par l'histoire, sont créateurs de
la paix et du bonheur de tous. Ils sont considérés comme norme suprême et fondation de l'organisation sociale et juridique. |
Evaluation: initial expr.1 Rép.1 0 0 0 0 0 0 Envois |
Déclaration des droits de l'homme Les citoyens de cette constitution s'engagent à respecter la déclaration des droits de l'homme, VERSION MODIFIEE, ci dessous : | |
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Evaluation: ddh expr.1 Rép.1 0 0 0 0 0 0 Envois |
Compléments (inspirés de la constitution française 1946) | |
Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République. Chacun a le devoir de travailler ou de se rendre utile aux autres et le droit d'obtenir un emploi ou de créer son activité dans le respect des principes et des lois. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Tout travailleur participe, directement ou par l'intermédiaire de représentants élus, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises. Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. La constitution assure à l'individu et à ses proches les conditions nécessaires à leur bien-être et leur choix de vie dans le respect des principes de la constitution. La constitution garantit à tous, notamment à l'enfant, aux parents et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité le respect et des moyens convenables d'existence. La constitution proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales. La constitution garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat. La constitution, se conforme aux règles du droit public international, s'ils sont conformes avec ses propres principes moraux. Elle n'entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun autre pays ou population. Si le droit internationnal est contraire à ses propres principes, la constitution prévoit de résoudre ces contradictions par la diplomatie. Le constitution a pour vocation de faire le nécessaire à l'organisation et à la défense de la paix avec tous les peuples dans l'égalité des droits et des devoirs, sans distinction de race ni de religion en leur permettant de s'administrer eux-mêmes et de gérer démocratiquement leurs propres affaires ; écartant tout système de colonisation. La peine de mort est bannie. L'action de guerre ou la violence ne sont tolérés qu'en cas de légitime défense et que lorsque toutes les autres solutions ont été épuisées. |
Evaluation: constitution_1946 expr.1 Rép.1 0 0 0 0 0 0 Envois |
La vie de ne pouvant exister sans le respect de son environnement il est adopté cette charte de l'environnement : Charte sur l'environnement (retouchée)Le peuple considérant : | |
Proclame :
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Evaluation: charte-environnement expr.1 Rép.1 0 0 0 0 0 0 Envois |
| Principes de base : | |
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Evaluation: principes-de-base expr.1 Rép.1 0 0 0 0 0 0 Envois |
| Règles décriture pour les lois : | |
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Evaluation: ecriture-lois expr.1 Rép.1 0 0 0 0 0 0 Envois |
Règle de fonctionnement : | |
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Evaluation: regle-fonctionnement expr.1 Rép.1 0 0 0 0 0 0 Envois |
--- Fin du préambule--- | |
Tous les citoyens,
s'engagent à connaitre, respecter, améliorer et faire connaitre cette constitution : |
Evaluation: intro expr.2 Rép.2 0 0 0 0 0 0 Envois |
Lois constitutionnellesPour respecter les buts et les principes formulés dans le préambule, cette constitution défini la règle du jeu devant permettre la mise ne place d'un gouvernement par le peuple pour le bien du peuple et des autres peuples. Gouvernement du peuple par le peuple et pour le bien des peuples y compris ceux qui n'ont pas accepté cette constitution. La nationalité | |
Sont considérés comme " nationaux " de cette constitution toute personne qui :
Tous les nationaux qui n'ont pas enfreint ce serment sont considérés comme " citoyen " nantis de tous leurs droits civiques. Quand un citoyen enfreint ce serment la justice doit le punir en l'excluant éventuellement de ses droits civiques ou de sa liberté de circuler. Mais la justice doit aussi considérer que la perfection n'étant qu'un idéal, une loi peut se trouver imparfaite et conduire à un refus d'obéissance de la part d'un citoyen pour raison morale justifiée en accord avec les préambules, et dans ce cas suggérer au parlement une amélioration de la loi. |
Evaluation: nationalite expr.2 Rép.2 0 0 0 0 0 0 Envois |
| L’enfant mineur est considéré dépendre de la nationalité de ses parents jusqu’à sa majorité. Lorsqu’il en fait la demande, il devient citoyen après avoir prouvé qu’il connaît la constitution et s’engage solennellement à la respecter, c’est alors qu’il acquiert le droit de vote. S’il ne la demande pas, il reste libre de choisir une autre constitution et un autre pays ou de rester « mineur » sous la dépendance et la nationalité de ses parents. |
Evaluation: nationalite-mineur expr.2 Rép.2 0 0 0 0 0 0 Envois |
Etre majeur | |
| La majorité est acquise à 16 ans. Si pour une raison cette majorité doit être avancée (Enfants se prenant en charge rapidement) ou reculée (Problèmes graves en psychologie ou délinquance) la justice peut modifier individuellement l’age de la majorité. |
Evaluation: majorite expr.2 Rép.1 1 0 0 0 0 0 Envois |
Les institutions : | |
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Evaluation: institutions expr.1 Rép.1 0 0 0 0 0 0 Envois |
Les conseils | |
Dans leurs domaines de compétence les conseils peuvent faire des propositions de lois au parlement et faire appliquer leurs décisions par l'intermédiaire du gouvernement. Suivant la seconde règle de fonctionnement et afin de préserver une certaine continuité de son action toutes les institutions sont renouvelées de façon continue chaque représentant étant individuellement élu en fin de son propre mandat, en cas d'incapacité ou en cas de rupture du respect du mandat constaté par ses électeurs. Chacune de ces élections étant de préférence fixée à une date différente. |
Evaluation: conseils expr.2 Rép.2 0 0 0 0 0 0 Envois |
L'assemblée nationale | |
Son rôle : Cette assemblée est chargée de la rédaction des lois organisationnelles et des lois d'applications dans le respect de la constitution. Elle est également chargée d'établir les options budgétaires dans le strict respect de la justesse de comptes. Pour respecter le principe numéro un de la constitution et afin de ne jamais grever les possibilités des générations futures, cette assemblée s'interdit d'emprunter ou de proposer un budget en déficit. Si les recettes sont inférieures aux prévisions, les dépenses doivent obligatoirement être corrigées en conséquence. Le parlement défini les règles de fiscalité. Contrôle : Elle est contrôlée par l'ensemble des citoyens qui peuvent retirer leur mandat à ceux des représentants qui ne respectent pas leurs engagements électoraux. Elle est également contrôlé par le sénat pour le respect de la constitution et la cohérence juridique et technique des lois. Elle est aussi contrôlé par la cours des comptes pour les aspects budgétaires. Ces contrôles peuvent-être imposés par voie judiciaire avec l'assistance des forces de police. Le mode de scrutin et le découpage électoral est d'ordre organisationnel. Contrôlé par le scrutin populaire et par le système médiatique (transparence nécessaire). Une nouvelle loi ne peut être proposée que :
Ne pouvant être juge et parti, le parlement peut proposer des lois pour lui même, mais se doit de recourir au suffrage universel pour les promulguer. Une loi votée devenant une règle pour tous, ne peut être dénommée du nom de son auteur ou du groupe qui l'a proposée. D'une façon plus générale, une fonction élective est distingue de celui qui l'occupe. Quand il s'exprime ou lorsque l'on s'adresse à cette personne, l'usage du titre de la fonction est utilisé quand on s'adresse à la fonction représentative, l'usage de son nom personnel signifie qu'on parle à la personne elle même hors fonctions. Ainsi un représentant peut s'exprimer à titre personnel sous son nom indépendement de l'expression officielle qui met en jeu la responsabilité de son titre. La confusion de ces deux aspect doit toujours être évitée. |
Evaluation: assemblee expr.2 Rép.2 0 0 0 0 0 0 Envois |
Fiscalité | |
Aucune taxe ne peut-être mise en place sans un stricte contrôle du rapport entre son coût de gestion, pour l'état et pour les contributeurs, et son rapport effectif. (Si le coût social d'une taxe : coût de gestion supporté par l'état et le contribuable, est supérieur à (80% ? ) de ce que ce qu'elle rapporte, celle taxe est automatiquement révisée ou supprimée.) La fiscalité de l'état se limite à l'impôt sur le revenu des particuliers et des entreprises, à la TVA (récupérable par les entreprises), et les éventuelles taxes sur les échanges internationaux. Les fiscalités des différents niveaux d'organisation du territoire, (régions communes, etc…), sont définies par les instances compétentes, à trois conditions : respecter les règles constitutionnelles d'égalité, respecter les lois de la démocratie, ne rien prélever sur le travail lui même. Aucun prélèvements sur salaires sauf si le salarié en fait la demande - Exemple : prèlèvement d'impot sur le revenu par mensualisation. |
Evaluation: fiscalite expr.2 Rép.2 0 0 0 0 0 0 Envois |
Contributions sociales | |
Evaluation: contributions_sociales expr.1 Rép.1 0 0 0 0 0 0 Envois | |
Chaque citoyen reçoit de la part de l'état une allocation de vie, de sa naissance à sa mort, dont il est le destinataire sauf si une institution privée ou public le prend en charge. (famille, institution, école, entreprise, hospice, système pénitentiaire, etc..) Dans ce cas cette allocation est versée directement à ces organismes en totalité ou en partie suivant des règles fixée par la loi dans le respect des principes de base de la constitution. |
Evaluation: minimum_vital expr.1 Rép.1 0 0 0 0 0 0 Envois |
Le conseil judiciaire | |
Le conseil judiciaire a pour devoir d'assurer à tous la garantie de la loi, et un traitement égal devant la loi ou l'action administrative, cette loi pouvant prévoir des dispositions particulière pour le bien être, la protection ou l'amélioration des conditions de membres de catégories défavorisées, ou des habitants de zones moins développées. La garantie de la loi comprend en particulier les dispositions suivantes : (inspiration de la constitution de Vanuatu). a) toute personne accusée d'un délit doit être entendue équitablement, dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, et a droit à l'assistance d'un avocat en cas d'accusation grave. b) toute personne, dont la culpabilité n'a pas été reconnue par un Tribunal, est présumée innocente . c) toute personne accusée doit être avisée dans les meilleurs délais et dans un langue qu'elle comprend, des chefs d'accusation à son encontre . d) si l'accusé ne comprend pas la langue, il doit lui être fourni un interprète tout au long de la procédure ; e) un accusé ne peut être jugé en son absence, sauf s'il y consent ou s'il rend impossible, par son fait, que le Tribunal puisse siéger en sa présence. f) nul ne peut être condamné pour un acte ou une omission qui ne constitue pas, au moment des faits, une infraction prévue et punie par une loi écrite ou coutumière . g) nulle personne ne sera sanctionnée d'une peine supérieure à celle en vigueur à la date de l'infraction. h) toute personne pardonnée ou jugée et condamnée ou acquittée ne peut être jugée de nouveau pour le même délit ou pour les mêmes faits délictueux sauf en cas de faits nouveaux ou d'informations nouvelles réellement constatés. 1) Quiconque estime que l'un quelconque des droits que lui garantit la Constitution a été, ou risque d'être enfreint, peut, indépendamment de tout autre recours légal possible, saisir le conseil judiciaire pour qu'il fasse respecter ce droit. 2) Le conseil judiciaire peut faire toutes injonctions, délivrer toutes assignations et prendre toutes dispositions qu'il estime appropriées pour assurer le respect du droit, y compris le paiement de dommages et intérêts. Celui qui a se déclare citoyen ayant juré de respecter la constitution,. Se retrouve par conséquent "parjure" s'il ne respecte pas une loi issue des institutions de cette constitution sauf s'il peut faire démontrer une défaillance de la loi et cela doit conduire à améliorer cette loi. Dans ce cas en attendant cette amélioration, le conseil judiciaire pallie provisoirement en interprétant la loi par une jurisprudence Il doit suggérer au législatif une amélioration de la loi Le conseil judiciaire doit imposer à toute action de justice de remplir ces quatre objectifs :
L'abus de recours à la justice doit être sanctionné ainsi que l'abus d'arguties juridiques… La médiation pré-judiciare doit être favorisée. L'égalité devant la justice doit être favorisée par une évolution vers la gratuité du service judiciaire considérée comme service public. Un service public d'avocats fonctionnaires complétant celui des avocats privés. Le judiciaire peut dissoudre le parlement en cas de disfonctionnement contraire aux principes de la constitution. Les services de polices organisés matériellement par le parlement et le conseil des ministres sont prioritairement aux ordres du conseil judiciaire. Si le conseil judiciaire devenait lui-même parjure face à la constitution, le parlement peut dissoudre le conseil judiciaire. Dans le cas limite d'un différent insoluble entre ces deux assemblées, le conseil médiatique sera considéré comme seul arbitre, et pourra proposer un recours à de nouvelles élections. |
Evaluation: conseil_judiciaire expr.1 Rép.1 0 0 0 0 0 0 Envois |
Le conseil économique | |
Son rôle est de définir les buts confiés aux entreprises, il agit pour cela en définissant les règles de comptabilité, en grevant ou subventionnant les entreprises par rapport aux buts fixés. Il défini les règles applicables pour les contrats de travail, les règles sanitaires, la sécurité, les types d'entreprises. La liberté ? Vers l'indépendance économique. Respecter l'équilibre des échanges, satisfaire les besoins matériels suivant la principes de la constitution. La fraternité ? Vers la ligne d'utilité sociale L'égalité ? Vers les services sociaux Le parlement est garant de la santé publique, le recouvrement des fonds sociaux est de son ressort, il impose ses taxes sur les échanges économiques pour prélever le nécessaire au financement des services sociaux. Qui s'occupe de la santé publique ? Faudrait-il un conseil de la santé publique pour définir les orientations et la déontologie ? Comment contrôler que l'économie respecte les volontés de la constitution et les lois du parlement ? Comment permettre l'action internationale de l'économie sans contredire les chois de politique internationale ? Les comptes de l'entreprise doivent tenir compte des critères suivants :
(Que fabrique-t-elle ? A qui assure-t-elle des revenus ? Quel moyens matériels et environnementaux utilise-t-elle ? ) |
Evaluation: conseil_economique expr.1 Rép.1 0 0 0 0 0 0 Envois |
Le conseil médiatique | |
(en cours de rédaction...) Gestion des médias, contenus pédagogiques, support des informations politiques, … Le gouvernement gère le fonctionnement technique du système éducatif. Le conseil médiatique propose les contenus et les méthodes. Le système pédagogique Seul l'évaluation est organisée et mesurée par le système exécutif afin d'accorder des diplômes reconnus et égalitaires quelques soit les méthodes d'éducation publique ou privée qui ont permis d'acquérir ces connaissances. Les méthodes éducatives et leurs équipes sont fixées par le système médiatique. Une méthode doit toujours être proposée avec sa procédure d évaluation des résultats. Le droit à la satyre ou la critique : Toute critique d'une personne ou groupe de personne, d'une religion ou d'une philosophie peut être librement s'exprimer tant que cette critique ne porte que sur les actes ou productions; mais interdite quand elle porte sur la nature de l'être critiqué. Il est possible de critiquer quelqu'un pour ce qu'il fait jamais pour ce qu'il est. (définition du racisme) Respect des personnes et des religions ? Les religions sont considérées strictement du domaine privé, l'état s'interdit toute intervention dans leurs pratiques, seules les conséquences physiques ou morales contraires à la constitution peuvent donner lieu à une action éducative, judiciaire ou répressive à leur encontre. L'état peut mettre brièvement à disposition des lieux et bâtiments publics au service des religions sous la condition que ces prêts soient rendus en l'état après utilisation. Ces prêts étant toujours limités à une période courte correspondant à un événement précis. Ces lieux n'étant jamais alloué de façon permanente à une ou plusieurs religions déterminées. Exemple : Un lieu de 'culte' géré par l'état peut tour à tour servir aux musulmans le vendredi, aux juifs le samedi, aux catholiques le dimanche, à des groupes musicaux ou philosophiques un autre jour… Pour la gestion des moyens télévisuels ou autres, le conseil médiatique se doit de s'appuyer sur des expressions associatives citoyennes, consultées pour apporter leurs avis sur les productions et émissions proposées. |
Evaluation: conseil_mediatique expr.1 Rép.1 0 0 0 0 0 0 Envois |
Le conseil des ministres (L'exécutif) | |
Ainsi il organise les systèmes de polices et de contrôle, il exécute les missions que lui confie le conseil judiciaire mais n'intervient pas dans les raisons ou motifs initiant ces missions. Il organise l'infrastructure militaire mais n'intervient pas dans ses missions définies par le seul parlement dans le respect de la constitution contrôlé par le système judiciaire. En cas de conflit majeur avec d'autres pays, le parlement peut confier pour un temps défini avec des pouvoirs et objectifs bien définis l'exécution de la défense à une ou plusieurs personnes en comité restreint pour assurer une efficacité maximale. Le conseil des ministres organise et finance l'infrastructure éducative mais n'intervient pas dans ses programmes définies par le conseil médiatique. Par contre il doit contrôler la bonne utilisation et la bonne répartition des fonds mis en jeu ainsi que le respect de objectifs confiés au personnel éducatif. Il organise le système de santé mais n'intervient pas dans ses méthodes définies par le corps médical, comme pour le système éducatif il contrôle le respect des principes constitutionnels (égalité devant les soins, déontologie, …) et la régularité des comptes. Il organise les systèmes de transport routes air, voies ferrées, canaux etc… les systèmes de distributions eau, gaz, électricité, et autres énergies, ainsi que le transport d'information téléphonie, câbles, poste, etc… Mais il n'est pas dans son rôle de produire ou de vendre ce qui utilise ces systèmes de transports. Il peux sous-traiter la création ou l'entretien de ces systèmes, par appels d'offres, il peut faire appliquer une taxe d'utilisation égalitaire aux particuliers ou entreprises quelque soit le lieu et la distance de transport, mais il ne peut en aucun cas en céder la propriété. Toute entreprise privée peut créer une établissement éducatif, des lieux de santé privé, des sociétés de transports - distribution d'énergie ou de transport d'information privés, sous réserve de respecter toutes les règles appliquées aux services publics. Ces établissements privés sont libres et non subventionnés par l'état qui doit néanmoins contrôler leur respect des bases de la constitution. Cependant tout ou une partie de l'allocation de vie peut-être versée à l'établissement prenant en charge la personne. |
Evaluation: conseil_executif expr.1 Rép.1 0 0 0 0 0 0 Envois |
Lois organisationnellesDécoupage électoral | |
L'état est découpé en cantons, communes, communauté de communes, département, régions. Ce découpage est défini suivant des règles géographiques ou de considérations culturelles et historique. Il n'est modifiable en aucun cas par des élus qui pourraient le modifier en leur faveur, mais seulement par une demande populaire justifiée et exprimée de façon démocratique (référendum d'initiative populaire). |
Evaluation: decoupage_electoral expr.1 Rép.1 0 0 0 0 0 0 Envois |
Les scrutins | |
Le système de vote est "multi-nominal". Un vote est considéré comme valable s'il contient un nom s'il y a deux candidats. Deux noms différents s'il y a de trois à 5 candidats Trois noms différents s'il y a plus de cinq candidats. Le vote est prévu sur un tour. La personne ayant le plus de voix est élue, son programme électoral étant considéré comme un contrat l'engageant auprès de ses électeurs. Si le premier tour ne dégage pas un candidat ayant une majorité significative (plus de 50%) ou si l'écart entre les meilleurs est non significatif au premier tour (inférieur à 5%) un second tour par scrutin multi-nominal est organisé dans les deux semaines, entre les meilleurs candidats après élimination des noms les moins cités, Si le nombre de bulletins blancs et nuls est supérieur au nombre atteint par l'élu, le vote doit être recommencé dès que de nouveaux candidats ou de nouvelles propositions sont déclarées. |
Evaluation: scrutin expr.1 Rép.0 0 0 0 0 1 0 Envois |
Circonscription: | |
Chaque élu doit représenter autant que possible un nombre équivalent d'inscrits. Les circonscriptions doivent être de taille équivalente sur le plan démographique. Quand un élu ne respecte pas son contrat électoral son siège peut-être remis en cause par voie judiciaire à la demande formulée par une majorité des électeurs de sa seule circonscription. Pour assurer une continuité des gouvernements au lieu d'alternances catastrophiques où la bascule d'un gouvernement à l'autre entraîne l'annulation de ce qu'à fait l'un, par le suivant. Pour également éviter les attentes de ces grandes périodes électorales qui bloquent l'économie, et ces votes nationaux soumis à des manipulations conjoncturelles, le vote permanent est instauré. Chaque représentant peut à tout moment démissionner ou être remis en cause par ses électeurs en cas de manquement à son contrat de représentativité, ou en cas de faute professionnelle ou d'illégalité, en cas de défaillance (maladie, décès), etc… Chaque représentant d'une circonscription est élu pour une période de cinq années, qui court à partir de la date de son élection. Il est toujours rééligible sauf en cas de faute ou de manquement aux lois (déchéance des droits civiques). Ces cinq années peuvent être raccourcies par remise en cause judiciaire de la part de ses propres électeurs. Il est souhaitable de ne pas procéder à l'élection de plusieurs représentants la même semaine. Le scrutin est réalisé sur le principe multi-nominal. |
Evaluation: circonscription expr.1 Rép.1 0 0 0 0 0 0 Envois |
Eligibilité | |
Evaluation: eligibilite expr.1 Rép.1 0 0 0 0 0 0 Envois | |
Le référendum : | |
L'initiative populaire se fait par pétition nominative (les signataires ne sont pas anonymes), la proposition soumise à référendum et ses répercussions pouvant ne concerner qu'une partie seulement de la population, il faut qu'une proportion significative, (définie par le parlement), de cette population ait demandé ce référendum. La question posée doit être simple, sinon le vote doit permettre des réponses différentiées aux différentes demandes du référendum. Un référendum peut-être soumis dès qu'il y a au moins deux propositions différentes clairement formulées. Exemple: Face à une décision à prendre, il peut y avoir plusieurs solutions, après débat, toutes les solutions doivent être mentionnées dans le référendum, le vote des électeurs étant "multi-nominal" entre ces propositions comme pour l'élection des représentants. Si aucune proposition emporte une majorité significative, de nouvelles propositions doivent être formulée pour un nouveau référendum. Les frais d'organisation du référendum sont supportés par les circonscriptions concernées. ( Pourquoi pas une participation des signataires de la pétition pour les responsabiliser ? ) |
Evaluation: referendum 18-03-2007 17:37 expr.1 Rép.0 0 0 0 0 0 Envois |
| Scrutins populaire / professionnel. | |
En cas de blocage de fonctionnement (si par exemple les élus professionnels s'opposent aux élus populaires) l'assemblée se choisi un arbitre (personne ou institution) accepté par les deux parties qui acceptent de se plier son jugement. ... |
Evaluation: scrutin-prof expr.1 Rép.1 0 0 0 0 0 0 Envois |
La suite est en cours d'écriture, (idées en vrac à organiser) : | |
| Le ministère de l'économie
Il signe les contrats commerciaux avec les autres systèmes économiques indépendants, externes : les autres pays, ou internes : les entreprises industrielles, ou les systèmes d'échanges locaux. Il s'interdit tout système de gestion déficitaire, ce n'est en aucun cas au générations suivantes de payer les dépenses actuelles. Il ne peut lancer le moindre crédit qui ne soit pas strictement alloué à un investissement précis confirmé par un prévisionnel et un échéancier accepté par l'assemblée nationale, et ce pour une période nécessairement limitée dans le temps. (durée à définir). Le ministère des finances Il a pour rôle de prélever les fonds nécessaires au fonctionnement de l'état: TVA et impôt sur le revenu (société te particuliers) et de les répartir entre les différents ministères suivant les directives de l'assemblée nationale part principale et des choix exprimés par les contribuables part démocratique. Il est contrôlé par la cours des comptes. Il s'occupe aussi de gérer et de rétribuer les fonctionnaires en contrôlant leur efficacité. Il recalcule périodiquement en fonction des résultats économiques de la communauté., la valeur de base de l'allocation de vie et supervise l'organisme social qui est chargé de gérer et de verser à tous les citoyens ou à ceux qui les prennent en charge cette allocation de vie, Il est chargé des statistiques et prévisionnels financiers de l'états A améliorer à compléter et à suivre… |
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Page écrite le 10-01-2007 | |
Commentaires et dialogues pour cette page
Intervenant robert boulloche - le 18-08-2016 à 09-05
Pas de conseil constitutionnel?